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S-4.2, r. 4 - Règlement sur le Comité provincial pour la prestation des services de santé et des services sociaux en langue anglaise

Article 9
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Texte complet
9. Le siège du Comité est situé sur le territoire de la Ville de Montréal.
D. 683-93, a. 9; D. 454-2018, a. 14.
9. Le siège du comité est situé sur le territoire de la Ville de Montréal.
D. 683-93, a. 9.
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